L'acte public notarié en Colombie

En Colombie, lorsque deux personnes sont signataires d'un contrat de vente d'un bien immobilier, il y a une exigence supplémentaire lors de la signature du document. Cette exigence est appelée un acte public, où un notaire va authentifier et rédiger une écriture officielle.

 

 

Si cette étape est oubliée, alors le contrat de vente sera nul. Pour le notaire de cet acte public, l'investisseur doit présenter les documents suivants :

1. Texte du contrat de vente qui doit comprendre les éléments suivants : nom de l'acheteur, le nom du vendeur, numéro d'identification de chacun et les autres aspects mentionnés dans le contrat de vente.

 

2. Si la propriété est à Bogota, il doit présenter le certificat de l'Institut de développement urbain (UDI). Où il déclare qu'il est à jour avec les paiements correspondant à une valeur de mise à niveau communautaire à gagner. La valeur communautaire de mise à niveau acquis est un type d'impôt que les propriétaires doivent payer quand une construction publique a augmenté la valeur de la propriété.

 

3. Une preuve où il est dit que le bien immobilier est à jour avec le paiement des impôts fonciers ou la réception du dernier paiement.

 

4. S'il y a un condominium ou tout autre type d'arrangement de logement où il y a un administrateur, alors les paiements d'administration doivent être à jour.

 

5. La liquidation du bien immobilier sera remis au vendeur et à l'acheteur afin de connaître les montants à payer à l'autre qui sont en suspend. Cela doit être fait avant de recevoir l'acte public notarié. Ainsi, le montant de la vente ou le transfert de fonds doit être reçu par le vendeur uniquement lorsque l'acte public est signé et notarié.

 

6. L'acte public a un coût de 0,27 % à 0,30 % de la valeur de l'immobilier. Il s'agit d'un costume que le propriétaire et l'acheteur paie 50 % chacun de ce coût. Cela est payé avant de recevoir l'acte public.

 

7. L'acte public sera prêt entre 3 à 20 jours, si tous les documents sont soumis en conséquence.


Il est important de ne pas offrir plus de 20 % comme dépôt initial et ne pas le donner avant la signature de l'acte public. Il faut le faire après que le notaire a signé l'acte public.

 

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